Au Canada, les entreprises de recouvrement de dettes sont réglementées par les lois fédérales et provinciales. Voici quelques informations importantes sur le recouvrement de dettes au Canada :
- Les agences de recouvrement doivent être autorisées : Les entreprises de recouvrement de dettes doivent être autorisées par l’agence de réglementation de leur province ou territoire. L’autorisation peut inclure des exigences en matière de formation, de compétence et d’assurance responsabilité civile.
- Les agences de recouvrement doivent respecter les lois applicables : Les agences de recouvrement doivent se conformer aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Par exemple, les agences de recouvrement ne peuvent pas harceler ou intimider les débiteurs, ni divulguer leur dette à des tiers.
- Les créanciers peuvent recourir à des agences de recouvrement : Les créanciers, tels que les institutions financières et les sociétés de cartes de crédit, peuvent engager des agences de recouvrement pour récupérer les dettes impayées. Les agences de recouvrement peuvent également être engagées par des propriétaires immobiliers pour récupérer les loyers impayés.
- Les débiteurs ont des droits : Les débiteurs ont des droits en vertu de la LPC, notamment le droit de savoir qui est à l’origine de la dette, le droit de contester la dette et le droit d’être informé des mesures que l’agence de recouvrement peut prendre pour récupérer la dette.
En somme, les entreprises de recouvrement de dettes au Canada doivent respecter les lois applicables et faire preuve de diligence dans leurs pratiques de recouvrement afin de protéger les droits des débiteurs.
